Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Nouvelles récentes

• 

  Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violé

  22 novembre 2017

  Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)
  Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violéPlus >

• 

  Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privée

  2 août 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privéePlus >

• 

  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ci

  5 juillet 2017

  Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)
  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciPlus >

• 

  Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civile

  19 juin 2017

  Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)
  Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civilePlus >

• 

  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  2 juin 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la portePlus >