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Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesPlus >
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Centre islamique Badr, EYB 2017-274846 (C.S., 12 janvier 2017)Un règlement de zonage qui brime la liberté de religion des membres d’un centre islamique est déclaré inopposable à ce dernierPlus >
Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteurPlus >
R. c. Beausoleil, EYB 2016-269996 (C.Q., 1er septembre 2016)La Cour décide de requêtes en arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables à la lumière des récents arrêts de la Cour suprêmePlus >
Auclair c. La Reine, EYB 2016-269819 (C.A., 31 août 2016)La Cour d'appel réduit les peines de 35 Hells AngelsPlus >