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Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux, EYB 2019-311931 (T.D.P., 3 juin 2019)Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignitéPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprisesPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationPlus >
Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéePlus >