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Résumé de décision : Giasson c. Naud, EYB 2017-282353 (C.S., 13 juillet 2017)Un citoyen est condamné à verser 17 000 $ au directeur général d'une ville pour l’avoir accusé sans fondement de fraude et de malversationsPlus >
Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciPlus >
Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Nouveau délit de publication d’éléments embarrassants en common law et octroi de dommages de 100 000 $ à la cléPlus >
Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, EYB 2016-261596 (C.S., 1er février 2016)Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique à la suite d’une violente mise en échec obtient des dommages-intérêts de plus de 8 M$.Plus >