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Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Nouveau délit de publication d’éléments embarrassants en common law et octroi de dommages de 100 000 $ à la cléPlus >
Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, EYB 2016-261596 (C.S., 1er février 2016)Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique à la suite d’une violente mise en échec obtient des dommages-intérêts de plus de 8 M$.Plus >
Résumé de décision : 9083-8210 Québec inc. c. Paquette, EYB 2015-257671 (C.S., 16 octobre 2015)Des dommages-intérêts de 254 953,50 $, à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés, sont accordés à la demanderesse en raison du caractère abusif de la défense présentéePlus >
Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >