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Résumé de décision : Roy c. Mout, EYB 2015-251191 (C.A., 23 avril 2015)Une indemnité de 200 000 $ est octroyée à une patiente et son conjoint en raison des fautes commises par le personnel infirmier et des médecins lors d’une césariennePlus >
Résumé de décision : L.D. c. J.V., EYB 2015-250090 (C.S., 12 mars 2015)Un jeune homme qui a enregistré une relation sexuelle à l’insu de sa partenaire est condamné à lui verser 32 000 $ en dommages-intérêtsPlus >
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultKenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectifPlus >
Résumé de décision : Castilloux c. Québec (Société des casinos), EYB 2015-249152 (C.S., 4 mars 2015)La Société des casinos du Québec n’est pas responsable du suicide d’un homme commis à sa sortie du Casino de MontréalPlus >
Résumé de décision : Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p., EYB 2015-249113 (C.A., 6 mars 2015)La Cour d’appel augmente l’indemnité que Bell doit payer à Vidéotron et à TVA pour avoir été négligente dans l’implantation d’un système de sécurité visant à empêcher le piratage de ses signaux télévisuelsPlus >