Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : R. c. Bah, C.Q., 10 juin 2020Effet de la crise de la COVID-19 sur la peine : un crédit d'une journée et demie pour chaque jour de confinement et un crédit d'une demi-journée pour chaque jour de détention pendant la pandémie sont accordés à l’accusé.Plus >
Résumé de décision : R. c. Felx, C.S., 26 mai 2020Pandémie de la COVID-19 et procédures virtuelles ou semi-virtuelles : lorsqu'une preuve testimoniale est présentée dans le cadre des observations sur la peine, le tribunal peut permettre, en se fondant sur une interprétation large de l'alinéa 650(2)b) du Code criminel, que l'accusé y assiste à distance de l'institution carcérale où il est détenu, et ce, en vidéoconférence.Plus >
Résumé de décision : Brown c. R., C.S., 26 mai 2020Un homme de 64 ans atteint d'une maladie pulmonaire obstructive chronique restera détenu dans l'attente de son procès. D’une part, la pandémie du coronavirus (COVID-19) n'est pas de nature à diminuer sa dangerosité. D’autre part, la pandémie présente un risque mitigé pour sa santé.Plus >
Résumé de décision : Cyr c. Pilon, C.S., 26 mai 2020Établissement pénitentiaire et urgence sanitaire : la pandémie de COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle qui appelle un remède adapté à la situation.Plus >