Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

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  Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prison

  27 janvier 2017

  Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)
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  L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciaire

  10 janvier 2017

  R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)
  L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciairePlus >

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  L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentification

  6 janvier 2017

  Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)
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  Le retrait de la discrétion judiciaire de dispenser un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire n’est pas inconstitutionnel

  22 décembre 2016

  Résumé de décision : Boudreault c. La Reine, EYB 2016-273353 (C.A., 28 novembre 2016)
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  La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminel

  6 décembre 2016

  Résumé de décision : R. c. Zankar, EYB 2016-272455 (C.Q., 3 octobre 2016)
  La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminelPlus >