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Résumé de décision : R. c. Gaulin, EYB 2017-279234 (C.A., 5 mai 2017)La Cour statue sur le fardeau de preuve du ministère public quant à l’infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mortPlus >
Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la portePlus >
Résumé de décision : Rivard c. Montréal (Ville de), EYB 2017-276734 (C.S., 9 février 2017)Un conducteur immobilisé à un feu rouge qui a baissé la tête, mis l’index sur l’écran de son téléphone portable posé sur la console et fait défiler le contenu de celui-ci voit sa condamnation en vertu de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière être annulée en appelPlus >
Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Gruber-Bureau, EYB 2017-276702 (C.M., 25 janvier 2017)Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphoniquePlus >
Résumé de décision : R. c. Harrison, EYB 2017-276536 (C.A., 21 février 2017)La Cour se penche, dans cette affaire criminelle, sur la notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciairesPlus >