Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

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  Le droit de mieux en mieux équipé pour composer avec la publication (non autorisée) d'images intimes

  24 février 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitée

  21 février 2017

  Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)
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  Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prison

  27 janvier 2017

  Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)
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  L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciaire

  10 janvier 2017

  R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)
  L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciairePlus >

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  L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentification

  6 janvier 2017

  Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)
  L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentificationPlus >