Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadiennePlus >
Résumé de décision : R. c. Oakes, EYB 2015-256257 (C.Q., 25 août 2015)Une mère qui a exploité financièrement sa jeune fille de 16 ans est condamnée à 20 mois de prison dans la collectivitéPlus >
Résumé de décision : R. c. Théberge, EYB 2015-256838 (C.Q., 11 juin 2015)Un septuagénaire qui a conduit son quadriporteur avec les facultés affaiblies est condamné à 20 mois de prison dans la collectivitéPlus >
Résumé de décision : R. c. Ostiguy, EYB 2015-255419 (C.Q., 22 juillet 2015)Une femme qui a fraudé un couple de personnes âgées est condamnée à 44 mois de prisonPlus >
Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2015-254799 (C.S., 17 juillet 2015)Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scelléPlus >