Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

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  Une agente des services correctionnels qui savait qu’un détenu se faisait agresser et qui n’a rien fait pour le protéger est reconnue coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles

  13 juillet 2015

  Résumé de décision : R. c. Fouquet, EYB 2015-252839 (C.Q., 12 mai 2015)
  Une agente des services correctionnels qui savait qu’un détenu se faisait agresser et qui n’a rien fait pour le protéger est reconnue coupable de négligence criminelle causant des lésions corporellesPlus >

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  Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infraction

  4 juin 2015

  Résumé de décision : R. c. Ifezue, EYB 2015-251937 (C.Q., 7 mai 2015)
  Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infractionPlus >

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  L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuite

  27 mai 2015

  Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Sekandari, EYB 2015-251626 (C.Q., 1er mai 2015)
  L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuitePlus >

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  Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et Victoriaville

  19 mai 2015

  Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)
  Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavillePlus >

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  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.

  7 mai 2015

  Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)
  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.Plus >