Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

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  L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuite

  27 mai 2015

  Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Sekandari, EYB 2015-251626 (C.Q., 1er mai 2015)
  L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuitePlus >

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  Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et Victoriaville

  19 mai 2015

  Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)
  Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavillePlus >

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  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.

  7 mai 2015

  Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)
  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.Plus >

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  Utiliser la fonction GPS d’un téléphone cellulaire que l’on a entre les mains lorsque l’on est au volant de son véhicule est illégal

  28 avril 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, EYB 2015-250521 (C.M., 16 mars 2015)
  Utiliser la fonction GPS d’un téléphone cellulaire que l’on a entre les mains lorsque l’on est au volant de son véhicule est illégalPlus >

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  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégal

  16 avril 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)
  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégalPlus >