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Résumé de décision : Warren c. R., EYB 2021-419444, C.A., 30 novembre 2021Les personnes qui prennent soin d'une personne inapte doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d'être accusées de voies de fait. Il est donc dans l'intérêt public de reconnaître que le consentement aux soins implique le consentement à l'emploi de la force nécessaire à ces soins.Plus >
Résumé de décision : Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, EYB 2021-418926, C.A., 12 novembre 2021Les effets de l’isolement cellulaire sur la santé mentale d’un détenu : la Cour statue sur le pourvoi en dépit de son caractère théorique.Plus >
Résumé de décision : R. c. Lévesque, EYB 2021-415006, C.Q., 17 septembre 2021 Possession de champignons magiques : l’accusé ne peut bénéficier de l'exemption d'urgence médicale prévue à l'art. 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Plus >
Résumé de décision : R. c. Barnabé-Paradis, EYB 2021-415111, C.S., 4 octobre 2021Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié.Plus >
Résumé de décision : R. c. Petiquay, C.Q., 24 septembre 2021Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec : la Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens.Plus >