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Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vernhes, C.Q., 30 août 2021.Les policiers ont empiété sur le droit à la vie privée du défendeur en entrant dans son appartement sans son consentement. Ils ont cependant agi dans un contexte d'urgence sanitaire pour le moins exceptionnel. La preuve recueillie pourra être utilisée.Plus >
Résumé de décision : R. c. Martel, C.Q., 16 août 2021Un homme très réfractaire au port du masque qui a tenu des propos troublants à une préposée du programme d'aide aux employés offert par son employeur est reconnu coupable de menaces.Plus >
Résumé de décision : R. c. Bissonnette, C.S., 13 septembre 2021Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19.Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchPlus >
Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.Plus >