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Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.Plus >
Résumé de decision : Jolicoeur c. R. (C.S., 22 avril 2021)Jeunes femmes hassidiques victimes de harcèlement criminel : le fait que les plaignantes appartiennent à la communauté hassidique a peut-être amplifié leur crainte, mais en aucun cas cela ne rend la crainte déraisonnable.Plus >
Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.Plus >
Résumé de décision : R. c. Morinville, C.Q., 26 mai 2021.Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.Plus >
Résumé de décision : R. c. St-Pierre, C.Q., 14 avril 2021.Une femme qui a fraudé son employeur en dépit de son gain d’un million de dollars à la loterie est condamnée à une peine de deux ans de pénitencier.Plus >