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Résumé de décision : Vera Camacho c. R., C.A., 29 avril 2021.Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.Plus >
Par Me Alexandre BoisclairEnseignements et application en droit disciplinaire de l’arrêt JordanPlus >
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roussil-Chabot, C.Q., 8 février 2021, EYB 2021-374438Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.Plus >
Résumé de décision : R. c. Tremblay, C.A., 13 janvier 2021.La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat, mais est néanmoins une circonstance à considérer pour savoir si l'accès à un avocat a été donné dans un délai raisonnable.Plus >
Résumé de décision : R. c. Côté, C.Q., 25 novembre 2020.Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.Plus >